Amendement N° 552 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le 2° du I de l'article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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