Amendement N° 575 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 24
I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, nous proposons un alignement des régimes spéciaux de la sécurité sociale, sur le régime général.
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