Amendement N° 628 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – À l'article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l'article L3261‑2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. L'économie pour la sécurité sociale générée par le pratique d'une activité physique telle le vélo, estimée à 1,21 € par kilomètre parcouru selon une étude d'Atour France, l'OMS estimant à 10 Mds€ économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo et l'économie en matière de coût de gestion des infrastructures de transport, ainsi allégé par le report modal sur le vélo, rendent cette disposition pertinente. Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d'autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d'euros par an, soit moins de 3 € de plus par mois) sont faibles.
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