Amendement N° 677 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« surveillance »
le mot :
« suivi ».
Exposé sommaire :
Amendement destiné à harmoniser le texte avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a conduit à transformer le Comité de surveillance des retraites en Comité de suivi des retraites.
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