Amendement N° 708 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Guedj, M. Paul, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Attard, M. Aylagas, Mme Bareigts, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bechtel, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. Cavard, Mme Chabanne, M. Cordery, M. Daniel, M. Philippe Doucet, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Féron, M. Ferrand, Mme Gaillard, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Hutin, M. Janquin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. François-Michel Lambert, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Lefait, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Lousteau, M. Mallé, M. Marsac, Mme Massonneau, M. Mesquida, M. Molac, M. Montaugé, M. Noguès, M. Plisson, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Roumegas, Mme Sas, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert, Mme Troallic, M. Valax, M. Verdier, M. Vergnier, Mme Zanetti.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. »;
2° Les II et III sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – L'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale n'est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.
Exposé sommaire :
Le pouvoir d'achat constitue un enjeu majeur pour l'année 2014. Le retour timide de la croissance doit être soutenu. Aussi, dans la droite ligne des déclarations du gouvernement, la poursuite de la réforme fiscale doit permettre de dégager des marges pour soutenir la consommation tout en poursuivant l'objectif essentiel de la justice fiscale. C'est tout l'enjeu du projet de contribution sociale généralisée (CSG) progressive proposé par cet amendement.
La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car il est proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :
- Les taux bas (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd'hui les retraités pauvres sont appliqués à l'ensemble des individus ayant des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros, c'est-à-dire aux 30 % des personnes les moins favorisés
- Un taux de 5,5 %, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliqué aux personnes dont les revenus sont situés entre 13 324 euros et le revenu médian.
- Le taux de 7,5 % qui est aujourd'hui la norme continuerait à s'appliquer pour les revenus légèrement supérieurs au revenu médian.
- Un taux de 9 %, soit une hausse de 1,5 point par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliquée aux personnes dont les revenus sont supérieurs à 29 817 euros. Autrement dit, moins de 30 % de la population la plus aisée verra sa CSG augmenter. Cette hausse de la CSG sur les revenus supérieurs permet normalement de financer intégralement les baisses mentionnées plus haut.
Cette réforme à recettes constantes ne modifie donc en rien le niveau et l'affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.
Au total, 50 % des Français verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d'achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.
Pour les revenus d'activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d'une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d'achat se manifeste directement sur la fiche de paie.
Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l'administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d'impôt.
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