Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 15
I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues respectivement au 2° bis pour ces deux types de contrat ; » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. ».
II. – L'article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code. » ;
2° Le IV est abrogé.
III. – Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui participent de l'objectif d'une couverture santé de qualité et de maîtrise des dépenses de santé, le taux de TSCA applicable aux contrats santé non responsables est revalorisé de 9 à 14 % au titre des primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
Cette mesure répond à l'engagement pris par le Président de la République lors du discours devant le congrès de la Mutualité du 20 octobre 2012 consistant à instaurer une « modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable afin que les contrats dits « responsables », qu'ils soient individuels ou collectifs, deviennent véritablement attractifs ».
Elle s'inscrit également dans le cadre plus global des mesures visant à l'amélioration de la couverture santé.
Le rendement de cette augmentation de cinq points du prélèvement est affecté à la CNAMTS, les départements demeurant comme aujourd'hui affectataires du rendement de la taxe à hauteur de neuf points.
Selon le rapport HCAAM publié le 18 juillet 2013, appliqué aux cotisations constatées en 2012, ce taux majoré apporterait près de 90M€ de recettes supplémentaires. Il est fait l'hypothèse d'une diminution du rendement de 25 % en 2015 et 50 % en 2016 compte tenu notamment des effets de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui impose au 1er janvier 2016, pour les garanties frais de santé, une couverture collective en entreprise qui respecte les critères du contrat responsable.
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