Amendement N° 798 (Adopté)

L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience.

La volonté d'utiliser des indicateurs de qualité et d'efficience robustes et fiables pour mieux connaître l'activité des EHPAD et favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements reste forte. Cependant, la conception initiale de l'expérimentation pose une difficulté. L'expérimentation n'est prévue que sur la partie « soins » de l'activité des EHPAD, or les facteurs de qualité du service rendu par un EHPAD ne peuvent être analysés hors d'une vision de la prise en charge globale de la personne (dépendance, hébergement).

Par ailleurs, la question de la modulation tarifaire doit être posée dans le cadre plus général de la rénovation du dialogue de gestion et de la tarification entre l'établissement et ses financeurs, dans un souci de cohérence avec les autres démarches de mesure de la qualité et de l'efficience déjà existantes (gestion du risque, indicateurs recueillis dans le cadre de la tarification).