Amendement N° 814 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'objectif de généralisation du tiers payant, les modalités de versement de la participation des organismes complémentaires au financement de l'amélioration du suivi, de la prévention et de la qualité des soins ont vocation à être transitoires.
La convention médicale arrivant en outre à échéance avant la fin de l'année 2016, et la contribution étant recouvrée au titre d'une année civile, il est donc prévu que ces modalités s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015.
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