Amendement N° 816 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« médico-sociaux, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« de prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est prévue par une convention conclue entre l'agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés pour la durée de l'expérimentation et le cas échéant le promoteur de l'expérimentation. ».
Exposé sommaire :
L'émergence de nouveaux appareils de dialyse mieux adaptés au domicile, permet d'envisager un développement de la dialyse hors centre et en particulier à domicile dans de bonnes conditions de sécurité et de confort pour les patients.
Il est donc proposé d'étendre le champ de l'article 34 du PLFSS pour 2014 afin de permettre d'expérimenter un mode d'organisation à domicile de la dialyse avec l'intervention de prestataires de service à domicile. Sur le modèle de l'organisation du traitement du cancer, le prestataire de service assurerait les prestations techniques et la mise à disposition du matériel nécessaire à la dialyse péritonéale. Le régime d'autorisation applicable à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale reste inchangé.
Pour permettre cette dispensation directe du prestataire du service, cet amendement propose de modifier l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique pour étendre aux dialysats, sur le modèle de l'oxygénothérapie, la dérogation de dispensation par une pharmacie à usage interne (PUI) afin que le prestataire puisse les distribuer sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'Ordre.
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