Sous-Amendement N° 820 à l'amendement N° 73 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 24 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Avant l'article 27
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mot :
« les centres de santé, ».
Exposé sommaire :
Les centres de santé doivent être explicitement visés par cette disposition.
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