Sous-Amendement N° 825 à l'amendement N° 125 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le »

les mots :

«  tiennent compte du taux d'évolution ou du ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  résulte »

le mot :

«  résultant ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupement ou de création d'activités sans pour autant les exclure d'emblée du champ d'application de l'article.

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