Amendement N° 834 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 24 octobre 2013 par : le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

«  A bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 133‑8 du même code, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie au sens de ».
«  A ter. – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 243‑1‑2 du même code, les mots : «  salaire ou l'attestation d'emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l'article L. 133‑8 ». ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :

«  1° A – Au dernier alinéa de l'article L. 1271‑3, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie au sens de » ;
«  1° B – Le premier alinéa de l'article L. 1271‑4 est ainsi modifié :
«  a) Au début de la première phrase sont insérés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, » ;
«  b) À la même phrase, après le mot : « indemnité », est inséré le mot : « compensatrice » ; ».
«  c)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables également au-delà du seuil précité, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement porte sur le CESU et vise à accroître la diffusion de ce dispositif, particulièrement adapté aux besoins des particuliers employeurs et performant en termes de recouvrement. La modernisation et l'extension de ce dispositif fait partie des projets annoncés lors du dernier Comité Interministériel pour la Modernisation de l'Action Publique. Les améliorations proposées devraient également accroître les recettes en favorisant la déclaration de l'emploi à domicile et la trésorerie en favorisant le paiement mensuel des cotisations. Elles devraient également permettre des économies de gestion en favorisant la dématérialisation des déclarations permise par le CESU.

Cet amendement comporte deux objets.

D'une part, il vise à clarifier dans le code de la sécurité sociale la portée juridique du document remis par le centre national CESU au salarié et qui vaut bulletin de paie. Il s'agit de substituer à la qualification d' « attestation d'emploi » utilisée dans le code de la sécurité sociale celle de « document valant bulletin de paie » qui est celle utilisée pour ce même document dans le code du travail. Cet amendement devrait permettre de clarifier pour les tiers (banques notamment) la nature exacte du document remis par le CNCESU. La dénomination « attestation d'emploi » est en effet peu claire pour les tiers et semble pénaliser les salariés qui ne sont pas toujours pas à même de faire valoir leurs droits.

D'autre part, le présent amendement vise offrir la possibilité au salarié, lorsqu'il effectue un certain nombre d'heures de demander le versement de l'indemnité de congés payés lors de la prise effective du congé.

En effet, en l'état du droit, le particulier employeur qui souhaite assurer un maintien de salaire à son salarié lors des congés (cas notamment lorsque la prestation dure plusieurs mois) ne peut pas utiliser le CESU et se reporte vers le dispositif de déclaration nominative traditionnel, dispositif papier peu performant. Afin de permettre aux employeurs de profiter de l'offre CESU, offre dématérialisée qui recueille une forte satisfaction, il est proposé d'offrir la possibilité du versement de l'indemnité de congés payés lors de la prise effective du congé pour les contrats dont la durée est suffisamment longue.

Ces mesures permettront de faire basculer progressivement en CESU l'ensemble des activités d'emploi à domicile (en dehors de la garde d'enfant qui bénéficie d'un dispositif spécifique lui aussi dématérialisé). Cette transition est de niveau réglementaire et ses conditions seront précisées après concertation avec les organismes gestionnaires et les utilisateurs.

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