Amendement N° 84 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS297 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul. Paul.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.