Amendement N° 101 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« convention ».
Exposé sommaire :
Harmonisation avec la rédaction de l'article L. 2232‑1 du code des transports.
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