Amendement N° 103 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leur compétence technique ou financière »
les mots :
« , ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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