Amendement N° 107 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière »
les mots :
« , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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