Amendement N° 108 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 2141‑10 et à l'article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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