Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Après l'article 6
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2231‑8, il est inséré un article L. 2231‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑8‑1. – Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté du ministre en charge des transports sont respectées. » ;
2° À l'article L. 2231‑9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2231‑1 à L. 2231‑8 ».
Exposé sommaire :
Le bon fonctionnement des communications ferroviaires est un élément clef de la sécurité ferroviaire. Elles permettent ainsi de contrôler en partie automatiquement la vitesse des trains sur le réseau ou de bloquer instantanément le trafic en cas d'accident : l'alerte radio a ainsi permis d'arrêter celui-ci dans l'ensemble du périmètre de la gare de Bretigny, stoppant un train qui s'apprêtait à croiser le train accidenté. L'interruption récente du tram T4, suite à la perte de son système de communication du fait d'interférences électromagnétiques, a révélé la vulnérabilité de ces communications aux ondes émises par les tiers.
Aussi, le présent amendement crée-t-il une protection spécifique des circulations ferroviaires contre ces effets perturbateurs, quelles qu'en soit la cause technique : les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires pour protéger passagers, collaborateurs et riverains en respectant l'intégrité des communications ferroviaires.
Par ailleurs l'amendement tire les conséquences, sur le champ du décret en conseil d'État prévu par l'article L. 2231‑9, de l'absence de nécessité d'autres mesures réglementaires autres que l'arrêté du ministère des transports prévu par l'amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.