Amendement N° 138 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 65, substituer au mot :
« motivé »
le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national (dont la valeur excède un seuil fixé par décret) soit « conforme » au lieu d'être simplement « motivé ».
Cela permettra de prévenir le risque de poursuite du surendettement de SNCF Réseau, d'éviter des biais selon lesquels le GI investirait préférentiellement sur des sections de réseau utilisées par certains opérateurs aux détriments de projets plus utiles à la collectivité.
Cela permettra aussi au gestionnaire d'infrastructure de jouer pleinement son rôle et de renforcer l'eurocompatibilité du projet de loi.
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