Amendement N° 145 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante :
« Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un cinquième de représentants des AO régionales des transports ferroviaires (Régions + STIF) au sein du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, eu égard à leur importance dans le financement du système ferroviaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.