Amendement N° 147 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice de transports compétente, qui les met à disposition de l'exploitant pour l'exécution de ces missions, notamment définies aux articles L. 2121‑3 à L. 2121‑7 du code des transports. Les subventions versées par les autorités organisatrices de transports compétentes sont déduites de l'indemnité de cession. Les opérations de reprise susvisées ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau financés par les autorités organisatrices régionales. L'indemnité en cas de cession d'un de ces biens à l'autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par l'établissement public afin d'éviter l'écueil, pour les autorités organisatrices, de payer 2 fois pour le même bien.
Cet amendement propose de ne pas évoquer la valeur nette comptable car elle pourrait dans certains cas être défavorable aux autorités organisatrices de transports. En effet, France Domaines utilise par exemple la valeur de marché et pas la valeur vénale.
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