Amendement N° 156 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Avant l'alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Le I de l'article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement consolide compétence de la SUGE en vue de ses interventions sur toutes les entreprises ferroviaires.
Ses agents seront désormais compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions relatives à la sécurité ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, au même titre que les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents assermentés missionnés de l'EPSF, ceux du gestionnaire d'infrastructures et ceux de l'exploitant du service de transport.
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