Amendement N° 157 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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