Amendement N° 158 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 2241‑1‑1. – Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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