Amendement N° 161 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Savary.
Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure, incluant l'amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. ».
Exposé sommaire :
Plutôt que des dépenses de SNCF Réseau il convient de parler de « charges » pour définir le coût complet à couvrir.
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