Amendement N° 162 2ème rectif. (Adopté)

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants :

«  - les investissements de maintenance du réseau ferré national sont recouvrés selon la chroniquede couverture du coût complet mentionnée du d du 3° du présent article ;

«  - les investissements de développement du réseau ferré national sont appréciés en regard de ratios fixés par le décret mentionné au quatorzièmealinéa du présent article.

«  En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissement de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur.

«  En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissement de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés.

«  Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par le décret mentionné au quatorzièmealinéa, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées.

«  Les indicateurs centraux à prendre en compte pour la fixation, par le décret susmentionné, des règles et ratios prévus aux treizième à dix-septième alinéas visent à garantir une répartition durable et soutenable du financementdu système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et exploitants du réseau ferré. » ;