Amendement N° 163 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Exposé sommaire :

Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l'amendement présenté à l'article 2 (alinéas 25 à 28).

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