Amendement N° 163 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l'amendement présenté à l'article 2 (alinéas 25 à 28).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.