Amendement N° 167 (Retiré)

Réforme ferroviaire

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 48, supprimer les mots :

« de gestion de crises et ».

Exposé sommaire :

Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure » de la directive 2012/34/UE.

La gestion du réseau opérationnel – notamment en situation de crise – doit donc être uniquement exercée par le gestionnaire d'infrastructure, et non par l'EPIC de tête.

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