Amendement N° 189 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l'ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l'avis conforme est borné aux questions de tarification ; il n'intervient pas sur la définition des prestations proprement dites.
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