Amendement N° 191 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Compléter l'alinéa 57 par les mots :
« , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que l'avis conforme de l'ARAF sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services) prend également en considération la concurrence intermodale à laquelle le transport ferroviaire est exposé.
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