Amendement N° 194 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Savary.
Après le mot :
« ferroviaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l'État à l'avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire » créé par le projet de loi, en plus de l'avis de l'ARAF. A l'instar de l'avis de l'ARAF, l'avis du Haut Comité devra être rendu public.
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