Amendement N° 212 2ème rectif. (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
« 18° ter A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2135-2, les mots : « et des entreprises ferroviaires, » sont remplacés par les mots : « , des entreprises ferroviaires etde la SNCF, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'extension des compétences de l'ARAF sur l'EPIC de tête « SNCF ».
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