Amendement N° 237 rectifié (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1990 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire
Après l'article 2 bis
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissementad hoc. Il formule des propositions sur les ressources spécifiques qui pourraient être affectées à l'amortissement de la dette du système ferroviaire.
Exposé sommaire :
Dès 2008, la Cour des comptes recommandait à l'État de reprendre une partie de la dette du système ferroviaire. L'article 7 de la loi 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires stipulait que le gouvernement remettrait au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de Réseau ferré de France. Cinq ans après, ce rapport n'a toujours pas vu le jour et la situation s'est depuis considérablement dégradée. Cette situation appelle la recherche urgente de solutions. Les auteurs de l'amendement préconisent pour leur part la création d'une structure ad hoc où loger la dette du système ferroviaire, comme l'a fait l'État allemand pour la dette de la DB ou la France pour la dette de la Sécurité Sociale, portée par la CADES. A défaut, ils demandent au gouvernement de formuler dans les meilleurs délais des propositions au Parlement pour le remboursement de la dette de l'ensemble du système ferroviaire.
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