Amendement N° 253 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après la première phrase de l'alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes :
« La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités et à garantir le caractère public, intégré et indivisible du Groupe Public Ferroviaire.
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