Amendement N° 257 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 54 :
« Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner au Parlement et aux élus régionaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en oeuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent les attentes des pouvoirs publics, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires.
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