Amendement N° 258 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante :
« Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent notamment les attentes des salariés, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires.
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