Amendement N° 264 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matière d'emploi, de formation, de recherche et développement ou de services aux usagers.
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