Amendement N° 265 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 31, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« des contributions publiques de l'État et ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de l'État, compte tenu que le système ferroviaire ne peut s'autofinancer.
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