Amendement N° 27 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth, M. Ginesy.
Supprimer l'alinéa 65.
Exposé sommaire :
Afin de créer les conditions nécessaires à l'exercice des activités respectives de l'EPIC de tête, de l'opérateur historique et du gestionnaire des infrastructures les présidents de chaque structure doivent être indépendants et ne pas être la même personne.
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