Amendement N° 270 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, le Codes des transports précise que l'ARAF « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le présent projet de loi confère à l'Autorité une mission de copilotage du système ferroviaire dans ses « dimensions techniques, économiques et financières » que les auteurs de l'amendement jugent démesurée.