Amendement N° 272 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ».
Exposé sommaire :
Plutôt que de faire de l'ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l'amendement estiment judicieux qu'elle s'attaque à la question du règlement de la dette du système ferroviaire.
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