Amendement N° 280 rectifié (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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