Amendement N° 282 (Retiré)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi.

«  Dans l'attente des élections professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est mesurée sur la base de l'addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise et d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau Ferré de France.

«  Les mandats des délégués syndicaux centraux de la Société Nationale des Chemins de Fer et de Réseau Ferré de France prennent fin au 31 décembre 2014. ».