Amendement N° 291 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.
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