Amendement N° 350 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Rousset, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 55 par les mots :
« et peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. ».
Exposé sommaire :
Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
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