Amendement N° 379 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à exonérer du droit de préemption urbain (DPU) et du droit de propriété en découlant les transferts de biens du domaine public sans déclassement entre les entités du groupe public afin de faciliter les opérations de remembrement interne au groupe. Il est à noter qu'actuellement au sein de la SNCF, les biens du domaine public peuvent être librement transférés entre les branches de l'EPIC. La dérogation prévue dans cet amendement permet une continuité de cette pratique, qui peut être utile aussi bien dans un objectif de remembrement préalablement à une opération foncière au bénéfice des collectivités locales concernées que dans un objectif de remembrement en vue mettre en adéquation le foncier avec les missions de chaque établissement public dans un souci d'optimisation des outils industriels.

Les biens cédés à l'extérieur du groupe public ferroviaire après déclassement restent soumis au DPU. Par ailleurs, une collectivité qui souhaiterait acquérir un bien même sans pouvoir s'appuyer sur son DPU pourrait utiliser le régime de vente avec reconstitution (art. L. 2111‑20 et L. 2141‑15 du code des transports) dans un motif d'utilité public. Dans ces conditions, cette évolution est de nature à fluidifier le fonctionnement de la gestion foncière dans l'intérêt du système ferroviaire dans son ensemble, sans réduire les capacités d'action des collectivités locales.