Amendement N° 385 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots :
« avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.
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