Amendement N° 387 rectifié (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« dans le cadre de l'accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l'article L. 2101‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.