Amendement N° 4 rectifié (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en matière de qualité de service rendu à l'ensemble des entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport et aux usagers. ».
Exposé sommaire :
Aucune précision n'est apportée sur le contenu du contrat conclu entre l'État et la SNCF.
Il convient d'assigner à ce contrat des objectifs de qualité de service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.