Amendement N° 411 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et de ses filiales ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
« - Les personnels de SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des dispositions conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
« - Les personnels embauchés à la SNCF ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des dispositions conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
« À l'issue de la période de dix‑huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf dispositions contraires d'un accord du groupe public ferroviaire, les dispositions conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application des conventions ou accords applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à assurer la mise en place d'un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.
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